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En bref : déposez votre opposition à la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées sur :
pref-ep-valaubia-regularisation@aube.gouv.fr
Bonjour,
Président d'Aube Ecologie, je vous invite, en votre nom ou comme membre d'Aube Ecologie, à participer à l'enquête publique complémentaire portant sur la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées relative à l’autorisation environnementale délivrée à la société VALAUBIA par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018.
Pour vous rappeler le contexte (extrait du rapport du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est):
La société VALAUBIA dispose d’une autorisation environnementale délivrée le 27 septembre 2018 pour la construction d’une usine de valorisation énergétique (UVE) de déchets. Les travaux de construction de l’UVE ont débuté en octobre 2018.
Saisi par deux associations et par la Mairie de La Chapelle St Luc, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a retenu que des espèces protégées – le Hérisson d’Europe, le Lézard des murailles et potentiellement l’Orvet fragile – étaient présentes sur le site et a conclu qu’une dérogation à leur protection était nécessaire.
L’autorisation environnementale est donc jugée illégale en l’état, mais le tribunal a sursis à statuer pendant un délai d’un an afin de laisser la possibilité au préfet de la régulariser par la production d’un arrêté comportant la dérogation manquante.
La présente demande vise donc à permettre cette régularisation.
Copie de l'avis d'enquête publique complémentaire_Valaubia depuis le site de la préfecture
PRÉFECTURE DE L’AUBE SCIAT/ PCICP AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE
Commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Société VALAUBIA
Enquête publique complémentaire portant sur la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées relative à l’autorisation environnementale délivrée à la société VALAUBIA par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018
Il sera procédé à une enquête publique complémentaire portant sur la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées relative à l’autorisation environnementale délivrée, par arrêté préfectoral du 27 septembre 2018, à la société VALAUBIA, pour l’exploitation d’une unité de valorisation énergétique, du jeudi 28 octobre 2021 à 8h45 au lundi 29 novembre 2021 à 17h15 inclus.
Cette société est implantée sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC.
Pendant la durée de l’enquête, toute personne intéressée pourra consulter le dossier à la mairie de LA CHAPELLE-SAINT-LUC, aux heures habituelles d’ouverture au public.
Ce dossier comprend : le jugement du 11 février 2021 du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, l’arrêté préfectoral d’autorisation n° BECP2018270-0001 du 27 septembre 2018, la demande de dérogation espèces protégées de la société Valaubia et l’avis n° 2021-59 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN).
La consultation du dossier et les permanences avec le commissaire enquêteur se dérouleront dans le respect des gestes barrières.
Le dossier sera accessible pendant toute la durée de l’enquête : • sur le site internet des services de l’État dans l’Aube en suivant le chemin suivant :
https://aube.gouv.fr > Publications > Aménagement du territoire – Environnement – Développement durable > ICPE : Installations classées pour la protection de l’environnement > Enquêtes publiques en cours année 2021 > Valaubia à LA CHAPELLE-SAINT-LUC : Régularisation de l’autorisation environnementale
• sur un poste informatique à la préfecture de l’Aube, 2, rue Pierre Labonde – 10000 Troyes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h30, sous réserve d’une prise de rendezvous préalable par téléphone (03.25.42.37.85) ou courriel (pref-ep-valaubiaregularisation@aube.gouv.fr).
Le dossier d’enquête publique complémentaire est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique complémentaire ou pendant celle-ci par courrier adressé à la préfecture de l’Aube.
M. Gérard FRERY, géomètre expert, commissaire enquêteur, assurera des permanences à la mairie de LA CHAPELLE-SAINT-LUC afin de recueillir les observations et propositions écrites et orales du public, les :
- jeudi 28 octobre 2021 de 14h15 à 17h15,
- samedi 6 novembre 2021 de 10h00 à 12h00,
- vendredi 19 novembre 2021 de 14h15 à 17h15,
- lundi 29 novembre 2021 de 14h15 à 17h15.
Pendant la durée de l’enquête publique complémentaire, les observations et propositions du public pourront être :
- consignées sur le registre mis à disposition à la mairie de LA CHAPELLE-SAINT-LUC aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
- reçues, de manière écrite ou orale par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanences susmentionnées ;
- adressées à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur :
- par correspondance, envoyées au siège de l’enquête à la mairie de LA CHAPELLE-SAINTLUC, rue du Maréchal-Leclerc – BP 10082 à LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10602) ;
- par courrier électronique, reçues jusqu’au lundi 29 novembre 2021 à 17h15, à l’adresse suivante :
pref-ep-valaubia-regularisation@aube.gouv.fr
La taille des messages électroniques et de leur(s) annexe(s) éventuelle(s) sera limitée à un mégaoctet. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront adressées dans les meilleurs délais au commissaire enquêteur par le pôle de coordination interministérielle et de concertation publique de la préfecture de l'Aube et mises en ligne dans les meilleurs délais sur le site internet des services de l’État dans l'Aube pour y être consultées. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée des enquêtes auprès du préfet de l'Aube.
Des informations peuvent être demandées à la société Valaubia par courriel à l'adresse suivante : contact@valaubia.fr ou à la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique au 2, rue Pierre Labonde, 10025 Troyes Cedex ou à pref-ep-valaubiaregularisation@aube.gouv.fr.
Le préfet de l'Aube est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permettant la régularisation de l'autorisation du 27 septembre 2018, conformément au jugement du 11 février 2021 du tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête au pôle de coordination interministérielle et de concertation public de la préfecture de l'Aube et en mairie de LA CHAPELLESAINT-LUC. Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture de l'Aube pendant un an.
Participation à l'enquète publique
Au nom de l'association, je développerai les arguments suivants :
1- Nous sommes consultés pour donner à l'autorité préfectorale la possibilité de régulariser une situation jugée illégale en l’état en produisant un arrêté comportant une dérogation à la protection d'espèces protégées.
Cette situation est due à l'empressement de Valaubia de construire sans prendre les précautions indispensables pour réaliser une étude environnementale conforme, le même empressement qui n'a conduit à aucune consultation citoyenne complémentaire à l'enquête publique réglementaire. Le déchets sont produits par les citoyens, il leur appartenait d'en décider du mode de traitement et de réduction.
Nous refusons d'autoriser cette dérogation à la protection d'espèces protégées puisqu'il était possible de ne pas déroger et que rien n'empêchait à la société Valaubia de produire une étude environnementale recevable.
2-Nous lisons dans le document " VALAUBIA_Demande dérogation Espèces Protégées_20210802.pdf" à la page 86 § 7.2 Modalité de la compensation proposée:
" Afin de cerner précisément les attentes des services instructeurs au regard des enjeux concernant les espèces protégées, la DREAL a été intégrée dans la démarche de demande de dérogation" ce qui semble un minimum, puis nous lisons :
"Cette concertation s'est traduite par une réunion en visioconférence entre le Pôle Préservation des Milieux et des Espèces, la maîtrise d'ouvrage et le bureau d'études. Cette concertation a permis une définition précise des coefficients multiplicateurs. Ces derniers sont adaptés aux espèces impactées résiduelles ainsi qu'au niveau d'impact résiduel avant compensation. "
Cela signifie que c'est en visioconférence que s'est traité le niveau d'impact ?
Nous aimerions savoir si la DREAL s'est déplacée sur le site de La Chapelle Saint Luc, pour vérifier les éléments présentés dans le document " VALAUBIA_Demande dérogation Espèces Protégées_20210802.pdf , combien de fois et à quelles dates "
3- Nous lisons dans le document " VALAUBIA_Demande dérogation Espèces Protégées_20210802.pdf" à la page 86 § 7.2.3 Modalités de suivi de la mise en oeuvre des mesures et de modalité de suivi de l'efficacité des mesures :
"La coordination des travaux et de la mise en oeuvre des mesures seront assurés par Valaubia. Afin de suivre l'efficacité et l'impact des mesures mises en place sur la faune et la flore, des suivis scientifiques seront réalisés régulièrement. Le maître d'ouvrage fera appel à des structures et organismes spécialisés extérieurs qui seront soit des bureaux d'études soit des associations naturalistes spécialisées en écologie pour le suivi scientifique du site et le suivi de l'évolution de la biodiversité des terrains compensés."
Pouvez vous nous confirmer que ces mesures seront communiquées et commentées pendant 30 ans à tous les collèges de la commission de suivi de site (CSS) ?.
4- Sur le document " VALAUBIA_Demande dérogation Espèces Protégées_20210802.pdf" à la
page 91 nous constatons sur le plan que les gites à Hérissons sont placés sur une partie traversée par une voie.
Pouvez vous nous confirmer que cette voie est "barrièrée" et interdite à la circulation sauf services de secours afin d'éviter les collisions avec les hérissons.
5- Sur le document " VALAUBIA_Demande dérogation Espèces Protégées_20210802.pdf" à la
page 101 nous lisons :
"Valaubia s'engage sur 30 ans sur le suivi et la gestion de ces parcelles, étant propriétaire du site".
Pouvez vous nous confirmer que la société Valaubia est bien propriétaire du site, à notre connaissance , ce n'est pas le cas.
Pour éviter cela :
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